Si vous êtes sur le point de commander un ou plusieurs devis sur notre site Devimmediat, vous devez préalablement prendre connaissance et accepter les conditions qui suivent :

1. Acceptation des conditions générales-commandes-téléchargement

Le système de paiement sécurisé de Devimmédiat et conçu pour que l’acheteur ait obligatoirement connaissance des conditions générales de vente avant de réaliser son achat sur le site.L’acceptation des présentes conditions se fait par un clic sur le bouton “j’accepte les conditions”. L’achat implique confirmation de l’acceptation des conditions générales. Ces deux opérations constituent la preuve de la transaction et de l’acceptation des présentes conditions. Par acceptation des conditions générales, l’acheteur reconnait en avoir eu connaissance et les avoir entièrement acceptées.il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou autres.

Les parties conviennent qu’aucun droit de rétractation ne sera applicable à leur relation contractuelle s’agissant d’une livraison instantanée par téléchargement d’une prestation immatérielle.

Une facture est automatiquement établie par Devimmédiat, preuve de la commande du client. Le client sera mis en possession de la facture aprés être passé par le système de paiement sécurisé et être revenu sur le site. La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d’un courrier électronique de Devimmédiat confirmant l’enregistrement de ses coordonnées sur le site lors de la création de son compte client.

Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générale de vente. La livraison par possibilité d’enregistrement format Pdf et ou d’impression n’intervient qu'après validation du paiement électronique sécurisé via Ogone et Crédit du Nord. En cas d’impossibilité d’ouvrir le document, Devimmédiat aura la possibilité de fournir les devis, au besoin en envoyant par voie de courrier électronique en pièce jointe


2. Les devis Devisimmédiat

Devimmédiat propose des Devis de travaux dans le domaine du bâtiment qui tiennent compte de l’évolution annuelle des prix des différents matériaux, de la main d’oeuvre,et cela selon des critères liés aux régions (Région parisienne, Région PACA, autres régions).

Ces devis sont proposés à partir d’une base de données mise à jour périodiquement et permettant le calcul automatique des différents packs en fonction des mesures et surfaces intégrées dans les questionnaires par le client.        


3. Réclamations

Le client ne peut émettre des réserves qu’au terme de la procédure de téléchargement des devis. Ces réserves doivent être accompagnées du motif de la réclamation. Après examen, Devimmédiat se réservera le droit de rembourser le prix payé par le client ou offrira l’équivalent du produit. Toute réclamation et/ou contestation du client à l’encontre de devimmédiat devra être formulée exclusivement en utilisant le formulaire de communication du site, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.


4. Obligations de Devimmédiat

Dés réception de la validation du règlement, devimmédiat enclenchera automatiquement le processus de téléchargement du ou des devis commandés. Le ou les documents seront livrés au format PDF imprimables.


5. Obligations de l’acheteur

L’acheteur s’engage à vérifier que son installation informatique (matériels et logiciels) lui permet la réception, la lecture, l’impression et plus généralement l’utilisation des produits Devimmédiat. l’acheteur s’engage à payer à la commande le prix des devis Devimmédiat. il est interdit à l’acheteur d’utiliser les devis Devimmédiat sur un serveur ou tout autre moyen permettant à des tiers d’utiliser les produits Devimmédiat sans qu’ils en aient acquitté le prix auprès de Devimmédiat et accepté expressément les présentes conditions générales de vente.


6. Propriété incorporelle

Tous les produits Devimmédiat, toute liste de ceux-ci, ainsi que tout le contenu du site web de Devimmédiat (textes, graphiques, logos, boutons, images, icônes et composants logiciels) sont la propriété exclusive de Devimmédiat. Les devis qui vous sont proposés sont la propriété de Devimmédiat, vous pouvez les utiliser contre paiement du prix, mais en aucun cas vous ne pouvez les revendre ou les copier à des fins de commercialisation ou de diffusion en dehors des conditions ci-dessous. en outre il vous est accordé un droit non exclusif d’utiliser les produits Devimmédiat. En vertu de ce droit :

- vous pouvez consulter, utiliser, modifier, adapter et reproduire les produits Devimmédiat pour vos fins personnelles ou d’affaires seulement.
- vous pouvez transmettre ou permettre la consultation des devis Devimmédiat aux personnes concernées par nos produits, sous réserve de ce qui précède.
- l’usage que vous ferez de nos devis s’effectuera sous votre entière responsabilité, et ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de devimmédiat.


7. Loi informatique et liberté

Conformément à loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. par notre intermédiaire, vous pouvez être amener à être informé de nos offres par e-mail.Si vous ne le souhaitez pas il suffit de cocher la case correspondante.


8. Lois applicables

Pour le contrat conclu entre vous et Devimmédiat et la loi applicable  est la loi française.


9. Clause attributive de juridiction

Le tribunal du lieu du siège social de Devimmédiat est le seul compétent.